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Droit de Préemption

Droit de préemption urbain renforcé

Le Droit de Préemption Urbain Renforcé a été institué par délibération municipale à l'intérieur des périmètres urbains (zones U du POS) et des zones d'urbanisation future (zones NA du POS).


Droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité a été délimité sur la Commune, à l'intérieur duquel est exercé le droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux et sur les baux commerciaux.


Délibération municipale du 31 janvier 2011 instituant le droit de préemption urbain renforcé et le droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux et sur les baux commerciaux : télécharger le document


Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité : télécharger le document

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Pôle Développement et Aménagement Durable

(service Urbanisme)

Le Service Urbanisme de la Mairie de Megève vous accueille et vous renseigne du lundi au vendredi de 9h à 12h, sur rendez-vous du mardi au vendredi de 10h à 12h.

Pour faciliter vos démarches, nous vous fournissons des informations complémentaires concernant :
Une demande de permis de construire
Une déclaration de travaux

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Conclusions du Commissaire Enquêteur

Enquête publique relative à la restructuration et l'extension du Palais des Sports et des Congrès

Enquête publique relative à la modification n°7 du P.O.S.

Enquête publique relative à la modification N°6 du P.O.S.

Enquête publique relative au Four seasons.

 

 

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Plan d'Occupation des Sols

Suite à l'annulation du Plan Local d'Urbanisme par le tribunal administratif de Grenoble, en date du 4 juin 2010, la réglementation d'urbanisme applicable sur le territoire communal est désormais le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 19 décembre 1989, dont les plans et le règlement sont consultables ci-après :

Avis concernant la modification n°7 du POS
Règlement du POS approuvé le 19 décembre 1989 modifié le 29 avril 2013
Plan N°1
Plan N°2
Plan N°3

 

 

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NOS PUBLICATIONS

LDM23

La lettre de Megève

Bulletin N°23

 

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