Urbanisme
|
Le Service Urbanisme de la Mairie de Megève vous accueille et vous renseigne du lundi au vendredi de 9h à 12h, sur rendez-vous du mardi au vendredi de 10h à 12h. Pour faciliter vos démarches, nous vous fournissons des informations complémentaires concernant :
Tél : 04 50 93 29 29
Fax : 04 50 93 07 79
 NOTE D'INFORMATION Suite à l'annulation du Plan Local d'urbanisme par le tribunal administratif de Grenoble Par jugement en date du 04 juin 2010, notifié à la Commune le 07 juin, le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé la délibération du Conseil Municipal de Megève du 20 décembre 2007 ayant approuvé la transformation du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme.
Ainsi conformément aux dispositions de l'article L 121-8 du Code de l'Urbanisme c'est le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 19 décembre 1989 qui est à nouveau en application depuis le 04 juin 2010.
Ce retour au Plan d'Occupation des Sols après plus de 2 ans durant lesquels les règles du Plan Local d'Urbanisme ont été appliquées pose de nombreuses questions et entraine d'importantes conséquences.
Bien qu'à ce jour il soit encore difficile d'appréhender toutes les conséquences il est possible de recenser les cas principaux suivants :
QUESTION : Mon dossier de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable n'a pas encore été déposé en Mairie, quelles règles lui seront applicables ? QUESTION : Mon dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable a été déposé avant le 04 juin 2010, mais n'a pas été délivré avant que le Plan Local d'Urbanisme ne soit annulé ?
REPONSE : En application du principe selon lequel les autorisations d'urbanisme doivent être conformes à la réglementation en vigueur à la date de leur délivrance, et non à celle en vigueur à la date de leur dépôt, tous les dossiers déposés en Mairie avant le 04 juin 2010, mais non encore acceptés aujourd'hui feront l'objet d'une nouvelle instruction en fonction des règles du Plan d'Occupation des Sols remises en vigueur.
Si le projet respecte ces règles, il pourra être accordé. S'il ne les respecte pas il devra être refusé. QUESTION : J'ai obtenu un permis avant le 04 juin 2010, peut-il être remis en cause ?
REPONSE : Si votre autorisation est définitive, c'est-à -dire qu'elle est purgée du délai de recours, alors l'annulation du Plan Local d'Urbanisme n'a aucune incidence sur sa validité. Vous pouvez commencer les travaux tant qu'elle est valide.
Attention cependant à ne pas dépasser le délai légal de validité. En effet, conformément aux dispositions de l'article R 424-21 du Code de l'Urbanisme, la prorogation n'est possible que si les règles d'urbanisme n'ont pas évolué de façon défavorable.
Si votre autorisation n'est pas définitive elle peut être remise en cause si elle ne respecte pas les règles du Plan d'Occupation des Sols redevenues applicables suite à l'annulation du Plan Local d'Urbanisme.
QUESTION : Quelle est la durée de validité de mon autorisation d'urbanisme ?
REPONSE : Pour tous les permis de construire, permis d'aménager et déclarations préalables en vigueur le 19 décembre 2008 ou intervenus jusqu'au 31 décembre 2010, la durée de validité est de 3 années à compter de la date à laquelle ils ont été notifiés ou de la date à laquelle est née la décision tacite.
QUESTION : Qu'est ce qu'un permis définitif ?
REPONSE : Une autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers. Afin que ce droit puisse s'exprimer il est indispensable que la décision fasse l'objet d'une publicité.
Cette publicité est assurée de trois façons :
A partir de l'affichage sur le terrain les personnes intéressées bénéficient d'un délai de 2 mois pour contester la décision en faisant un recours gracieux auprès du Maire, ou un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
De même dans un délai de 3 mois, le Maire peut prendre la décision de retirer l'autorisation illégale.
Une décision est réputée définitive lorsque l'affichage sur le terrain par les soins du constructeur a été correctement exécuté et lorsque le délai imparti à la Commune pour le retirer est expiré.
NB : En cas d'absence d'affichage sur le terrain, le délai de recours ne commence pas à courir et l'autorisation ne devient jamais définitive. QUESTION : J'ai pris la précaution de demander un certificat d'urbanisme de façon à protéger mon terrain de toute évolution de la réglementation d'urbanisme, puis je obtenir un permis de construire en application des dispositions du Plan Local d'Urbanisme ?
REPONSE : " La règle énoncée à l'article L 410-1 du Code de l'Urbanisme qui confère à la personne à laquelle un certificat d'urbanisme a été délivré un droit à voir sa demande de permis de construire, lorsque celle-ci a été déposée dans les 18 mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme mentionnées dans ledit certificat, ne saurait avoir ni pour objet, ni pour effet de justifier légalement la délivrance d'un permis de construire fondé sur des dispositions d'un Plan Local d'Urbanisme mentionnées dans un certificat d'urbanisme qui, par suite de l'annulation rétroactive de ce document d'urbanisme, ne sont plus légalement applicables (…) " ( Cour Administrative d'Appel de Lyon 22 décembre 2009)
Malgré l'existence d'un certificat d'urbanisme, le projet sera instruit sur le fondement du Plan d'Occupation des Sols redevenu applicable, et ne pourra être accepté que s'il respecte ces règles.
Cette jurisprudence constante, s'applique que le certificat d'urbanisme soit un certificat simple dit d'information, ou un certificat pré opérationnel.
De plus le fait que le certificat soit délivré de façon tacite ou expresse, avant ou après l'annulation du Plan Local d'Urbanisme, ne change rien à la situation.
QUESTION : Mon terrain est situé à l'intérieur d'un lotissement ayant fait l'objet d'une déclaration de division, cela me permet-il d'obtenir un permis de construire sur le fondement du Plan Local d'Urbanisme ?
REPONSE : Aux termes des dispositions de l'article R 442-14 du Code de l'Urbanisme, " Dans les 5 ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotissement. (…)".
En conséquence, si la décision de non opposition à la déclaration préalable de division est intervenue avant le 04 juin 2010, votre projet pourra être instruit selon les règles du Plan Local d'Urbanisme. Dans ce cas votre projet devra être conforme aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme.
Il vous appartient d'informer l'instructeur de cette déclaration préalable en l'indiquant dans le formulaire de permis de construire. Dans le cas contraire, les règles du Plan d'Occupation des Sols seront appliquées.
Si la décision de non opposition à la déclaration préalable de division est intervenue après le 04 juin 2010, les règles alors en vigueur sont celles du Plan d'Occupation des Sols redevenues applicables, et le projet devra les respecter pour pouvoir être accepté.
Pour tous les problèmes que vous rencontrez et pour lesquels vous n'avez pas trouvé la solution dans la note, vous pouvez adresser vos demandes par écrit au service de l'urbanisme de la Commune par voie postale ou par
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
.
Cette situation subie par la Commune est le résultat d'un jugement du Tribunal Administratif de Grenoble. Elle entraine d'importantes conséquences pour tous, et c'est pourquoi la Commune va s'engager dans une nouvelle phase de révision du document d'urbanisme afin de doter le territoire d'un outil qui corresponde parfaitement aux objectifs de développement voulu par la Municipalité.
Copie du jugement du Tribunal Administratif de Grenoble du 4 juin 2010. Plan d'Occupation des Sols (POS)Suite à l'annulation du Plan Local d'Urbanisme par le tribunal administratif de Grenoble, en date du 4 juin 2010, la réglementation d'urbanisme applicable sur le territoire communal est désormais le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 19 décembre 1989, dont les plans et le règlement sont consultables ci-après :
La consultance paysagère, urbaine et architecturale de MegèveLa qualité architecturale et la bonne insertion dans son site des maisons individuelles sont deux préoccupations essentielles, qui conditionnent la délivrance du permis de construire par la commune de Megève. Pour aider et accompagner les candidats à la construction dans cette voie qualitative, la municipalité a souhaité mettre en place un service de consultance paysagère, urbaine et architecturale Toutes les trois semaines, le mercredi de 14h à 17h Monsieur Guy Desgrandchamps, architecte-conseil habilité par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Haute- Savoie, tient une permanence dans les locaux de la Mairie et reçoit les personnes qui souhaitent construire un bâtiment ou rénover un bâtiment sur le territoire de la commune. A l'occasion de ce rendez-vous, il conseille gratuitement toutes les personnes intéressées pour que leur projet s'élabore dans une logique de grande qualité architecturale. Il veille aussi à ce que les nouvelles constructions s'insèrent correctement dans leur site et participent ainsi à la qualité du cadre de vie de Megève. La mission ne s'étend cependant pas à l'instruction des dossiers de permis de construire qui demeure de la compétence du service de l'urbanisme de la Commune de Megève. Ainsi pour toute demande autre qu'un conseil en architecture et en intégration paysagère, vous continuerez à vous adresser à ce service. Il est très important de le consulter très tôt dans l'avancement du projet afin de s'assurer que la réalisation envisagée ne comporte pas de défauts architecturaux graves et qu'elle participe bien à la qualité du projet urbain souhaité par la municipalité. Il est très important d'apporter lors du rendez-vous, tous les renseignements utiles à la compréhension du projet par l'architecte-conseil, notamment un plan masse, de nombreuses photographies proches et lointaines du site du projet, et les plans, coupes et élévations de la future réalisation". Note à l'attention des Syndics et propriétaires de bâtiments d'habitation en station d'altitude Télechargement de formulaires :
|
|
