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Droit de préemption urbain renforcé

Le Droit de Préemption Urbain Renforcé a été institué par délibération municipale à l'intérieur des périmètres urbains (zones U du POS) et des zones d'urbanisation future (zones NA du POS).

Droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité a été délimité sur la Commune, à l'intérieur duquel est exercé le droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux et sur les baux commerciaux.

Délibération municipale du 31 janvier 2011 instituant le droit de préemption urbain renforcé et le droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux et sur les baux commerciaux : télécharger le document

Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité : télécharger le document